Gaëlle Smirou-Dumont - JORFSearch

Gaëlle Smirou-Dumont

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

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Autre nom possible de la personne recherchée:

Gaëlle Smirou Gaëlle Dumont

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000030317039 (source JORF)

délégation de signature

06 Mars 2015 06/03/2015

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000030317039 (source JORF)

délégation de signature

06 Mars 2015 06/03/2015

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000029958867 (source JORF)

délégation de signature

26 Décembre 2014 26/12/2014

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000028842937 (source JORF)

délégation de signature

13 Avril 2014 13/04/2014

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre I du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et"

JORFTEXT000028842937 (source JORF)

délégation de signature

13 Avril 2014 13/04/2014

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000028468106 (source JORF)

délégation de signature

16 Janvier 2014 16/01/2014

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000028468106 (source JORF)

délégation de signature

16 Janvier 2014 16/01/2014

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000028200693 (source JORF)

délégation de signature

17 Novembre 2013 17/11/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000028035531 (source JORF)

délégation de signature

05 Octobre 2013 05/10/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et"

JORFTEXT000028035531 (source JORF)

délégation de signature

05 Octobre 2013 05/10/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000027943586 (source JORF)

délégation de signature

12 Septembre 2013 12/09/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000027811766 (source JORF)

délégation de signature

07 Août 2013 07/08/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000027811766 (source JORF)

délégation de signature

07 Août 2013 07/08/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000027666566 (source JORF)

délégation de signature

07 Juillet 2013 07/07/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000027666566 (source JORF)

délégation de signature

07 Juillet 2013 07/07/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000027351859 (source JORF)

délégation de signature

25 Avril 2013 25/04/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000027266423 (source JORF)

délégation de signature

04 Avril 2013 04/04/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000026895496 (source JORF)

délégation de signature

06 Janvier 2013 06/01/2013

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000026728816 (source JORF)

délégation de signature

06 Décembre 2012 06/12/2012

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000026365546 (source JORF)

délégation de signature

13 Septembre 2012 13/09/2012

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000026152556 (source JORF)

délégation de signature

08 Juillet 2012 08/07/2012

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000025545391 (source JORF)

délégation de signature

21 Mars 2012 21/03/2012

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000024961298 (source JORF)

délégation de signature

14 Décembre 2011 14/12/2011

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000024961298 (source JORF)

délégation de signature

14 Décembre 2011 14/12/2011

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000024613933 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2011 01/10/2011

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000024484577 (source JORF)

délégation de signature

20 Août 2011 20/08/2011

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"

JORFTEXT000023826992 (source JORF)

délégation de signature

08 Avril 2011 08/04/2011

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"

JORFTEXT000023036916 (source JORF)

délégation de signature

13 Novembre 2010 13/11/2010

De:	Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:	au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre del'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"

JORFTEXT000022783105 (source JORF)

délégation de signature

03 Septembre 2010 03/09/2010

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.